Affaire Mediapart : suite du feuilleton judiciaire

Communication Commerce électronique - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Constitue un trouble manifestement illicite la diffusion de propos enregistrés dans des conditions constitutives de l'infraction prévue par l'article 226-21 du Code pénal, sans que puisse être trouvée une justification dans la liberté d'information ; et nouveau refus de la Cour de cassation de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal. L'étude de ces deux arrêts relatifs, sous des rapports différents, aux articles 226-1 et 226-2 (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-21.929, FS-P+B : JurisData n° 2014-014854
Cass. 1re civ., 3 sept. 2014, n° 14-12.200, F-D : JurisData n° 2014-019808

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2014-10-01


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