La balance des intérêts... enfin

Communication Commerce électronique - Octobre 2015 - n° 10

Etude par Michel VIVANT professeur à l'École de droit de Sciences Po

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 15 mai 2015, vient bousculer le paysage traditionnel du droit d'auteur français en reconnaissant pour la première fois que, lorsqu'une situation donnée peut être appréhendée sous l'éclairage de plusieurs droits fondamentaux, un « juste équilibre » doit être recherché, et cela au terme d'une appréciation concrète de la situation. La Cour de cassation consacre ici la notion de balance des intérêts que bien des droits (et de la famille même du droit d'auteur) (...)

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N°10 . 2015-10-01


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