AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2015 - n° 10De l'opposition à une marque nationale fondée sur une marque communautaire antérieure

De l'opposition à une marque nationale fondée sur une marque communautaire antérieure

Communication Commerce électronique - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Dès lors que la renommée d'une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l'Union européenne, pouvant, le cas échéant, coïncider avec le territoire d'un seul État membre qui ne doit pas nécessairement être celui où une demande d'enregistrement de marque nationale postérieure a été déposée, il y a lieu de considérer que cette marque jouit d'une renommée dans l'Union européenne. Par son arrêt rendu le 3 septembre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 4e ch., 3 sept. 2015, aff. C-125/14, Iron & Smith kft c/ Unilever NV : http://www.curia.europa.eu

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2015-10-01


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