AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2015 - n° 10Détention provisoire : pas de réparation du préjudice médiatique sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale

Détention provisoire : pas de réparation du préjudice médiatique sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale

Communication Commerce électronique - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

À la suite de la destruction par un incendie criminel d'un magasin alimentaire, le propriétaire exploitant de celui-ci a été mis en examen des chefs de complicité de vol, de complicité de destruction d'un magasin par un incendie et de subornation de témoin. Placé en détention provisoire il fut libéré sous contrôle judiciaire le 16 décembre 2010, soit neuf jours plus tard. Par arrêt définitif du 5 juin 2014, il fut finalement relaxé. Quelques mois plus tard, il sollicita réparation de son préjudice (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Nancy, 8 juill. 2015, n° 14/03293 : JurisData n° 2015-017108

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2015-10-01


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