AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2015 - n° 10Interdiction du fichage par l'employeur des salariés se livrant à de la pédopornographie

Interdiction du fichage par l'employeur des salariés se livrant à de la pédopornographie

Communication Commerce électronique - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme, dans un arrêt du 11 mai 2015, le refus de la CNIL d'autoriser le fichage des salariés se livrant à de la pédopornographie. Ce refus est justifié au regard de l'article 9 de la loi Informatique et Libertés qui restreint la possibilité de traiter des données relatives aux infractions à certaines personnes limitativement énumérées dont ne fait pas partie la société Renault Trucks. Cet arrêt permet, en outre, à la haute juridiction administrative de donner des précisions sur (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 10e et 9e ss-sect., 11 mai 2015, n° 375669, Sté Renault Trucks c/ CNIL : JurisData n° 2015-010930

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2015-10-01


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