E-consommateur

Communication Commerce électronique - Novembre 2000 - n° 11

Veille par Angela BRÜNING

EXTRAIT *

Union européenne. - Le 21 septembre 2000, le Parlement européen a accepté en deuxième lecture un projet de la Commission européenne visant à renforcer la position du e-consommateur en cas d'achat dans un Etat membre autre que celui de sa résidence. Aux termes de ce texte, le consommateur aura la faculté de porter tout litige né du e-commerce devant les juridictions de son pays. Il est à noter que cette nouvelle prérogative accordée aux consommateurs ne fait point l'unanimité. La commission juridique (...)

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N°11 . 2000-11-01


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