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Recevabilité à agir des organismes professionnels en droit d'auteur

Communication Commerce électronique - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, 1re ch., 1er sect., 24 nov. 1999, Syndicat National des Journalistes c/ GIE Banque d'échanges photographiques de la presse quotidienne régionale ; M. Gomez, prés., Mmes Levon-Guerin et Hermerel, juges ; Maîtres Hassler, Henri, Solal, Baurer : Juris-Data n° 123535 Le droit d'auteur étant un droit personnel, un syndicat n'est pas recevable à agir, faute de justifier l'adhésion de l'un de ses membres à la mise en oeuvre de son action. (...) Attendu que l'action vise au respect (...)

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N°11 . 2000-11-01


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