Les Guignols de l'Info et l'article 1382 du Code civil

Communication Commerce électronique - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : Cass. Ass. Plén., 12 juill. 2000, Sté Automobiles Citroën c/ Sté Canal Plus : Juris-Data n° 002952 Dès lors que les propos mettant en cause les véhicules d'une marque célèbre s'inscrivaient dans le cadre d'une émission satirique diffusée par une entreprise de communication audiovisuelle et ne pouvaient être dissociés de la caricature faite du président de la société mise en cause, les propos incriminés relevaient de la liberté d'expression sans créer aucun risque de confusion entre la (...)

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N°11 . 2000-11-01


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