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Communication Commerce électronique - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Christian LE STANC

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch., sect. G., aud. solenn., 18 oct. 2000, Kirbi A/S, Lego et a. c/ Ritvik Toys inc. et autres ; Mme Favre, M. Boval, prés. ; Mmes Mandel, Régniez, M. Le Dauphin, conseillers ; Mes Combeau et Delile, av. : Dalloz Affaires, mars 2001, J. p. 850 s., obs. J. Passa Le simple fait de copier la prestation d'autrui ne constitue pas comme tel un acte de concurrence fautif, le principe étant qu'une prestation qui ne fait pas ou ne fait plus l'objet de droits de propriété intellectuelle (...)

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N°11 . 2001-11-01


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