AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2002 - n° 11MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE DES DISQUES DURS DES NOUVEAUX APPAREILS DÉDIÉS À L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL OU SONORE - RECTIFICATIF DE L'ACTUALITÉ N° 119, SEPT. 2002

MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE DES DISQUES DURS DES NOUVEAUX APPAREILS DÉDIÉS À L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL OU SONORE - RECTIFICATIF DE L'ACTUALITÉ N° 119, SEPT. 2002

Communication Commerce électronique - Novembre 2002 - n° 11

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Après avoir étendu le 4 janvier 2001 la rémunération pour copie privée aux CD et DVD vierges, la Commission Brun-Buisson a fixé le 4 juillet 2002 les montants de la rémunération pour copie privée sur les disques durs intégrés aux nouveaux appareils numériques dédiés à l'enregistrement audiovisuel ou sonore (baladeurs MP3, chaînes Hi-Fi, téléviseurs, magnétoscopes et décodeurs...). La rémunération se calcule de la manière suivante : • Tableau de la rémunération due sur les disques durs intégrés à (...)

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N°11 . 2002-11-01


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