AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2002 - n° 11BOURSE-BANQUE : CONVENTION DE COMPTE ET ORDRE PAR COURRIERS ÉLECTRONIQUES

BOURSE-BANQUE : CONVENTION DE COMPTE ET ORDRE PAR COURRIERS ÉLECTRONIQUES

Communication Commerce électronique - Novembre 2002 - n° 11

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Un particulier avait ouvert un compte dans une entreprise d'investissement ayant pour activité la tenue de comptes et la transmission d'ordres. Cette dernière a mis son client en demeure de lui payer son solde débiteur. Puis elle l'a assigné devant le Tribunal de grande instance de Paris. Le particulier fut donc condamné à rembourser avec intérêts les sommes qu'il devait. Cependant, il interjeta appel car au moment où il souhaitait donner des ordres d'achat ou de vente, il rencontra des difficultés (...)

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2002-11-01


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