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Communication Commerce électronique - Novembre 2002 - n° 11

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Le 13 août 2002, dans l'affaire In re Pharmatrak, Inc. Privacy Litigation (N° 00-11672-JLT), la Cour de District pour le District du Massachussetts a rejeté une class action dirigée contre plusieurs compagnies pharmaceutiques et la société choisie par ces dernières pour surveiller le trafic sur leurs sites web. Les demandeurs leurs reprochaient une violation des lois sur la vie privée et les écoutes téléphoniques, en raison notamment de l'envoi et de l'utilisation de cookies sur leurs (...)

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N°11 . 2002-11-01


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