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Communication Commerce électronique - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch., sect. B, 28 juin 2001, Dubois Bau-dry c/ Pardo et al. ; Mme Brogniart, prés., Mme haubon et Delmas-Goyon, cons. ; Maîtres Bourdon, Vaisse, Porcher, Sarcia Roche, Frahier, Lautman, Sicard. av. : Juris-Data n° 2001-181698 Ne peut prétendre à la qualité d'inventeur, au sens du droit des brevets, celui qui a révélé l'existence d'une oeuvre de Nicolas Poussin (1 espèce) Ne peuvent bénéficier des dispositions relatives aux oeuvres posthumes ceux qui ont découvert les peintures (...)

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N°11 . 2002-11-01


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