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Les petits tirets dans les noms de domaine au service du droit marécageux

Communication Commerce électronique - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Douai, 1re ch., 9 sept. 2002, Sté Codina c/ Association pour le commerce du bois ; Mme Gosselin, prés., Mmes Levy et Turlin, cons. : Maîtres Ricouart et Leclercq. av. : Juris-Data n° 2002-187494 N'est pas protégé par le droit de la propriété intellectuelle ou par la concurrence déloyale le nom de domaine générique (1 espèce) Un nom de domaine est un signe distinctif opposable à une marque déposée postérieurement (2e espèce) (...) Les noms de domaine peuvent avoir ou non une fonction (...)

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N°11 . 2002-11-01


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