AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2002 - n° 11Offre de prêt d'argent par Internet, le Code de la consommation s'applique

Offre de prêt d'argent par Internet, le Code de la consommation s'applique

Communication Commerce électronique - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : TI Saint-Malo, 18 déc. 2001, Fédération du logement, de la consommation et de l'environnement d'Ille-et-Vilaine c/ Sté AVS Conseil : Contrats, conc, consom. août- sept. 2002, comm. n° 131, note G. Raymond Une publicité sur un site Internet offrant le service de "rachat de prêt" est soumis aux dispositions du Code de la consommation relatives au crédit à la consommation (...) Aux termes de l'article L. 311-4 du Code de la consommation : "Toute publicité faite, reçue ou perçue en France (...)

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N°11 . 2002-11-01


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