AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2002 - n° 11De quelques négligences dans la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives

De quelques négligences dans la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives

Communication Commerce électronique - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 30 oct. 2001, J. C., J.-C. D., Syndicat national professionnel des médecins du travail, M. Cotte, président, M. Desportes, conseiller rapporteur, M. Joly, conseiller de la chambre, M. Marin, avocat général, Mme Krawiec. greffier de la chambre, SCP Delaporte et Briard, SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, av. : Juris-Data n° 2001-012248 Sanction, sur le fondement des articles 226-16 et 226-17 du Code pénal, de la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations (...)

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N°11 . 2002-11-01


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