AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2003 - n° 11PROCÉDURE PÉNALE. - La prudente avancée des moyens de communication moderne

PROCÉDURE PÉNALE. - La prudente avancée des moyens de communication moderne

Communication Commerce électronique - Novembre 2003 - n° 11

Veille par Christine HUGON

EXTRAIT *

Le garde des Sceaux s'est, dans une réponse ministérielle, opposé à la possibilité pour les personnes accusées de délits mineurs de faire parvenir par courriel leurs arguments. Ce refus d'autoriser les plaidoiries par e-mail pour les petits délits se fonde sur le principe d'oralité des débats devant les juridictions pénales. Il ne doit pas être entendu comme un frein au progrès de moyens modernes de communication en procédure pénale, mais comme le souci d'utiliser ceux, parmi ces moyens, qui peuvent (...)

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N°11 . 2003-11-01


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