AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2003 - n° 11LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON. - Définition des mesures techniques de protection

LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON. - Définition des mesures techniques de protection

Communication Commerce électronique - Novembre 2003 - n° 11

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Australie. - Par une décision du 31 juillet 2003 rendue dans l'affaire Kabushiki Kaisha Sony Computer Entertainment v Stevens ( [2003] FCAFC 157), la formation plénière de la Cour fédérale d'Australie a donné raison à la société Sony dans son combat contre la distribution de composants électroniques, dénommés mod chips, destinés à contourner les codes d'accès régionaux et autres systèmes de contrôle d'accès de sa console de jeux Playstation. Ces puces, très populaires parmi les utilisateurs de la (...)

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Communication Commerce électronique

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N°11 . 2003-11-01


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