Inexploitation d'une oeuvre et droit moral de l'auteur

Communication Commerce électronique - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 4e ch., sect. A, 28 mai 2003, Plouchard c/ Assoc. Ballet du nord ; M. Carre-Pierrat. prés. ; Mmes Magueur et Schoendoerffer, cons. ; Maîtres Nédelec et Despieghelaere, av. : Juris-Data n° 2003-223157 En s'opposant à la diffusion des oeuvres, et peu important les motifs de son opposition, une personne morale n'a porté atteinte à aucun des droits moraux protégés de l'auteur, car l'inexploitation d'une oeuvre ne relève pas de la protection du droit moral de l'auteur Considérant (...)

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N°11 . 2003-11-01


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