AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2003 - n° 11Retour sur l'indivisibilité des contrats nécessaires à l'exploitation d'un réseau télématique

Retour sur l'indivisibilité des contrats nécessaires à l'exploitation d'un réseau télématique

Communication Commerce électronique - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 14 janv. 2003, Loxxia Multibail c/ Salama et alii ; M. Dumas, prés. ; Mme Trie, cons. rapp. ; M. Métivet, cons. ; SCP Bachellier-Potier de La Varde et Mes Bertrand, Choucroy, Foussard, Georges, de Nervo, SCP Gatineau, SCP Peignot et Garreau, av. : Juris-Data n° 2003-020483 Sont conventionnellement indivisibles les contrats de location de matériel de diffusion d'images et les contrats de fournitures d'images dès lors qu'il était manifeste que les deux genres de contrats étaient (...)

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N°11 . 2003-11-01


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