France Télécom peut se constituer preuve à elle-même

Communication Commerce électronique - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 28 janv. 2003, France Télécom c/ Dumontet ; M. Lemontey, prés. ; M. Gueudet, cons. rapp. ; M. Renard-Payen, cons. ; SCP Ghestin et SCP Monod et Colin, av. : Juris Data : n° 2003-017441 Si France Télécom doit prouver l'existence et le montant de sa créance, elle bénéficie pour ce faire d'une présomption résultant du relevé des communications téléphoniques Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société France Télécom a réclamé à M. X... le paiement (...)

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N°11 . 2003-11-01


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