AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11Jeux et paris virtuels : évolution ou révolution du droit européen ?

Jeux et paris virtuels : évolution ou révolution du droit européen ?

Communication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11

Etude par Thibault VERBIEST Avocat à la CourCabinet UlysChargé d'enseignement à l'Université de Paris I Sorbonne et Pascal REYNAUD Docteur en droitCabinet Ulys

EXTRAIT *

La législation italienne sur les jeux d'argent confrontée au droit d'établissement et à la liberté de prestation de service du Traité CE (commentaire de l'arrêt du 6 novembre 2003 de la Cour de justice des Communautés européennes, aff. C-243/01, Gambelli) Introduction. - Les frontières intérieures de l'Union européenne restent des barrières pour ceux qui souhaitent exercer des prestations de services transfrontaliers. En effet, les obstacles au droit d'établissement ainsi qu'à la libre prestation (...)

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N°11 . 2004-11-01


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