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Gare à la reprise non autorisée de personnages protégés !

Communication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Est une contrefaçon l'imitation non autorisée du personnage protégé d'un film dans une publicité (1re espèce). N'est pas une contrefaçon la reprise du personnage d'une bande dessinée dans un film (2e espèce). CA Paris, 4e ch. A, 8 sept. 2004, SA Sté publicis conseil et SA SFR c/ L. Besson et SA Sté Gaumont ; M. Carre-Pierrat, prés. ; Mmes Magueur et Rosenthal-Rolland, cons. ; Mes Kiejman, Brault, Renaudin et Lombard, av. : Juris-Data n° 2004-249105 TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 28 mai 2004, SA Les (...)

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N°11 . 2004-11-01


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