AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11Censure par le Conseil constitutionnel d'une des dispositions de la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Censure par le Conseil constitutionnel d'une des dispositions de la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Communication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Renforcement du lien entre la protection des personnes à l'égard des traitements de données personnelles et le droit au respect de la vie privée. Cons. const., déc. n° 2004-499 DC, 29 juill. 2004, Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; M. Pierre Mazeaud, prés. ; MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre (...)

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N°11 . 2004-11-01


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