Réforme de la redevance audiovisuelle

Communication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Après une tentative (avortée) de réforme en 2003, le Gouvernement adossera à compter de 2005 le recouvrement de la redevance (116 euros par foyer fiscal en métropole) à celui de la taxe d'habitation, selon les termes du projet de loi de Finances pour 2005. Par un imprimé unique, chaque contribuable devra indiquer s'il possède ou non un téléviseur. Il appartiendra aux chaînes « payantes », à la demande de l'administration, de répondre si oui ou non le contribuable est un de leur client... L'assiette (...)

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N°11 . 2004-11-01


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