Mobile : l'arrondi du prix à la minute est légal

Communication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La Cour de justice des Communautés européennes vient de reconnaître le droit aux opérateurs mobiles d'arrondir leur tarif à la minute au centime d'euro le plus proche. L'organe judiciaire, saisi par une association de consommateurs allemande, vient en effet d'innocenter l'opérateur mobile O2. Selon la Cour, O2 a converti ses tarifs, au moment du passage à l'euro, en respectant « le principe général de continuité des contrats et l'objectif de neutralité du passage à l'euro » (CJCE, 14 sept. 2004, (...)

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N°11 . 2004-11-01


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