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La stratégie judiciaire contre le piratage pratiquée... et critiquée

Communication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Sans surprise, c'est le SNEP et la SCPP qui ont, les premiers, mis en application leurs engagements issus de la Charte anti-piraterie signée en juillet dernier (Comm. com. électr. 2004, alerte 196). L'intensification et la médiatisation des procédures judiciaires à l'encontre des personnes téléchargeant des fichiers musicaux depuis les plate-formes P2P ont donc commencées. Cinquante procédures auraient été engagées depuis le mois de juin en France, dont la moitié aurait fait l'objet de perquisitions (...)

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N°11 . 2004-11-01


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