AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11Bercy rejette l'idée d'une licence légale sur le téléchargement

Bercy rejette l'idée d'une licence légale sur le téléchargement

Communication Commerce électronique - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

La pratique du téléchargement de musique sur Internet ne saurait prospérer, sans que l'on s'attache à garantir les droits des auteurs, producteurs et interprètes. Ce constat fait, le Conseil économique et social a proposé la mise en place d'une licence légale instaurant une rémunération des auteurs et interprètes, perçue auprès des fournisseurs d'accès (Comm. com. électr. 2004, alerte 189). Le 28 juillet 2004, les professionnels et les organismes concernés par la question de la piraterie sur Internet (...)

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N°11 . 2004-11-01


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