AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2005 - n° 11L'utilisation légitime de l'oeuvre : un nouveau sésame pour le bénéfice des exceptions en droit d'auteur ?

L'utilisation légitime de l'oeuvre : un nouveau sésame pour le bénéfice des exceptions en droit d'auteur ?

Communication Commerce électronique - Novembre 2005 - n° 11

Etude par Séverine DUSOLLIER Maître de conférences, université de Namur, Jean Monnet Fellow (institut universitaire européen de Florence)

EXTRAIT *

L'échange des oeuvres en peer-to-peer pose une question nouvelle en matière de copie privée : celle-ci peut-elle être réalisée à partir d'une contrefaçon de l'oeuvre ? L'utilisateur qui se prévaut de l'exception de copie privée doit-il avoir acquis de manière légitime un exemplaire de l'oeuvre pour en bénéficier ? Cette exigence d'une acquisition licite d'une copie de l'oeuvre n'est pas soudaine en droit d'auteur qui connaît déjà la notion d'utilisateur légitime comme condition de l'exercice de certaines (...)

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2005-11-01


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