AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2005 - n° 11La loi française applicable à un site maltais de paris en ligne sur courses hippiques

La loi française applicable à un site maltais de paris en ligne sur courses hippiques

Communication Commerce électronique - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

En référé, il est ordonné de suspendre l'activité en France du site proposant des paris en ligne sur des courses hippiques se déroulant sur le territoire français. La loi française conférant un monopole au PMU trouve à s'appliquer car le site est à destination des parieurs français. Par essence, l'Internet ne connaît pas de frontière. Il est donc souvent relevé que l'application des lois nationales se heurte au caractère transnational des échanges Internet. Il a notamment été souligné la difficulté (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, ord. réf., 8 juill. 2005, PMU c/ Eturf, Zeturf ; M. E. Binoche, prés. ; Me Ol. Iteanu, Me G. de Roquemaurel, av. : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2005-11-01


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