AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2005 - n° 11Réglementation des enchères à distance et prohibition des prix abusivement bas des vidéogrammes

Réglementation des enchères à distance et prohibition des prix abusivement bas des vidéogrammes

Communication Commerce électronique - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Commentaire du titre VI de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. L. n° 2005-882, 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, art. 45, 49, 51 et 52 : Journal Officiel 3 Aout 2005 Le titre VI de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dénommé : « Modernisation des relations commerciales » contient des dispositions qui d'une part édictent la prohibition des prix abusivement bas des vidéogrammes (I) et d'autre part réglementent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°11 . 2005-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement