Images intimes sur Internet

Communication Commerce électronique - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Se rend coupable de l'infraction prévue par l'article 226-1, 2° du Code pénal, la personne qui diffuse sur un site Internet des photographies prises d'une autre personne dans son intimité, la diffusion étant faite sans son consentement. L. B., amoureux déconfit, a fait de l'Internet l'instrument de sa vengeance à l'égard de son ancienne amie de coeur. Mal lui en a pris, il a été rattrapé par le droit pénal. N'avait-il pas en effet mis sur un site Internet des photographies de cette femme sans le (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 11e ch. A, 22 mars 2005, L. B. c/ Min. public et L. A. ; Mme Trébucq, prés. ; Mme Piana et M. Birolleau, cons. ; Me C. Binet et Me Ribot-Astier, av. : Juris-Data n° 2005-277904

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2005-11-01


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