AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2005 - n° 11Conservation des données relatives au trafic et à la localisation dans les communications électroniques

Conservation des données relatives au trafic et à la localisation dans les communications électroniques

Communication Commerce électronique - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Inscrite dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la proposition de directive européenne a pour objectif d'harmoniser certains aspects du droit de l'UE sur le traitement des données à caractère personnel. Elle pose l'obligation de conserver les données relatives au trafic et des données de localisation générées par l'utilisation de services de communications électroniques (services de l'Internet et de téléphonie), en vue de leur transmission aux autorités compétentes. PE et Cons. (...)

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Communication Commerce électronique

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N°11 . 2005-11-01


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