AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2006 - n° 11L'élargissement des exceptions aux droits exclusifs, contrebalancé par le « test des trois étapes »

L'élargissement des exceptions aux droits exclusifs, contrebalancé par le « test des trois étapes »

Communication Commerce électronique - Novembre 2006 - n° 11

Etude par Pierre-Yves GAUTIER professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Si on additionne les exceptions transposées de la directive du 22 mai 2001 à celles qui ont été introduites lors de l'élaboration et de la discussion de la loi au Parlement, on est impressionné par leur nombre et leur importanceNote 1. L'article L. 122-5 refondu constitue une des vedettes de la loi du 1er août 2006. Il est indissociable des articles L. 331-5 et suivants sur les mesures techniques de protection. Sa longueur s'est au demeurant considérablement accrue, c'est sans doute un symbole de (...)

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N°11 . 2006-11-01


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