La réforme du dépôt légal

Communication Commerce électronique - Novembre 2006 - n° 11

Etude par Emmanuel DREYER professeur à l'université de Franche-Comté

EXTRAIT *

La loi sur les droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information devait être l'occasion de moderniser le régime du dépôt légal. Il s'agissait d'instaurer un « dépôt légal du Net » ! Malgré la longueur de la procédure parlementaire – due à de toutes autres dispositions –, le texte promulgué le 1er août 2006 se révèle sur ce point bien insuffisant. En revanche, il clarifie de façon plus opportune les relations qu'entretient le dépôt légal avec la propriété intellectuelle. Le dépôt (...)

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N°11 . 2006-11-01


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