AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2006 - n° 11La responsabilité des fournisseurs de logiciels dans la diffusion illégale des oeuvres et autres prestations protégées

La responsabilité des fournisseurs de logiciels dans la diffusion illégale des oeuvres et autres prestations protégées

Communication Commerce électronique - Novembre 2006 - n° 11

Etude par Yves GAUBIAC docteur d'État en droitavocat associé du cabinet Kimbrough & Associéschargé d'enseignement à l'université Panthéon-Assas, Paris 2secrétaire général de l'Association littéraire et artistique internationale (ALAI)

EXTRAIT *

Le logiciel est reconnu comme un instrument clé dans la contrefaçon des oeuvres et autres prestations lors de leur transmission sur réseau, notamment le peer-to-peer. La personne qui fournit le logiciel incriminé ou incite à son utilisation voit sa responsabilité pénale engagée dans le cadre du CPI. Sur le plan civil, une procédure judiciaire est instaurée permettant au juge la mise en place de mesures pour la protection des droits lorsqu'un logiciel est principalement utilisé pour la mise à disposition (...)

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N°11 . 2006-11-01


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