AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2006 - n° 11CSA – Des précisions sur les modalités de règlement des litiges

CSA – Des précisions sur les modalités de règlement des litiges

Communication Commerce électronique - Novembre 2006 - n° 11

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

D. n° 2006-1084, 29 août 2006 : Journal Officiel 30 Aout 2006 Le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précise la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. En substance, la saisine doit comporter un certain nombre de mentions d'identification des parties, un exposé des moyens et présenter les pièces. Après communication à chacune des parties des observations et pièces déposées par (...)

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N°11 . 2006-11-01


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