AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2006 - n° 11CNIL – Notaires et clients, la CNIL condamne un site indélicat

CNIL – Notaires et clients, la CNIL condamne un site indélicat

Communication Commerce électronique - Novembre 2006 - n° 11

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

CNIL, communiqué, 29 sept. 2006 : http://www.cnil.fr/ Rouages indispensables de notre système juridique, les notaires souffrent parfois des agissements peu scrupuleux d'une minorité d'entre eux. Ainsi, face à l'escamotage de testaments et autres falsifications d'actes, une association avait publié sur son site Internet une « liste noire » de notaires à la réputation contestée. Ces derniers s'étant plaints à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), celle-ci avait, après tentative (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°11 . 2006-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement