AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2006 - n° 11CNIL – Premier bilan pour le « Correspondant Informatique et Libertés » 

CNIL – Premier bilan pour le « Correspondant Informatique et Libertés » 

Communication Commerce électronique - Novembre 2006 - n° 11

:Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

CNIL, communiqué, 27 sept. 2006 : http://www.cnil.fr/ Voici maintenant un peu plus d'an que le Correspondant Informatique et Libertés a été institué par le décret d'application de la loi de 1978 modifiée. Ce nouvel organe a pour rôle de décharger l'entreprise autant que la CNIL des formalités relatives aux traitements de données à caractère personnel, en veillant directement au respect de la loi, et ainsi bénéficier de dispenses de déclarations. Et le retour dont a bénéficié la CNIL est positif : (...)

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N°11 . 2006-11-01


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