AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2007 - n° 11Encore des clauses abusives dans les contrats d'accès à Internet

Encore des clauses abusives dans les contrats d'accès à Internet

Communication Commerce électronique - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

Les tribunaux d'instance de Cherbourg et de Béthune relèvent tous les deux la présence de clauses abusives dans des contrats d'accès à Internet, pour le premier (1re déc.), et d'accès à Internet et à la télévision, pour le deuxième (2e déc.), et les déclarent non écrites. À quelques mois d'intervalle, deux tribunaux d'instance sanctionnent la présence de clauses abusives dans des contrats d'accès à Internet et d'accès à la télévision, non à la demande d'une association de consommateurs comme c'est (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
TI Cherbourg, 12 juill. 2007, Jean-Marie L. c/ AOL France : www.foruminternet.org
TI Béthune, 5 avr. 2007, M. X c/ Numéricable : www.foruminternet.org

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°11 . 2007-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement