AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2007 - n° 11Brevets européens : ratification du protocole de Londres et de l'acte de révision de la convention de Munich

Brevets européens : ratification du protocole de Londres et de l'acte de révision de la convention de Munich

Communication Commerce électronique - Novembre 2007 - n° 11

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

L. n° 2007-1475, 17 oct. 2007 : Journal Officiel 18 Octobre 2007 L. n° 2007-1477, 17 oct. 2007 : Journal Officiel 18 Octobre 2007 La loi n° 2007-1475 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens et la loi n° 2007-1477 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens ont été publiées au Journal officiel. Ce dernier texte (...)

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2007-11-01


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