AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2007 - n° 11Le Gouvernement entend cibler l'avantage du télédéclarant !

Le Gouvernement entend cibler l'avantage du télédéclarant !

Communication Commerce électronique - Novembre 2007 - n° 11

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Projet de loi de finances pour 2008 : Comm. Minefe, 27 sept. 2007 Les contribuables qui, au titre de la même année, déclarent leurs revenus par Internet et s'acquittent du paiement de l'impôt sur le revenu soit par prélèvements mensuels, soit par prélèvement automatique à l'échéance, soit par voie électronique, bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu de 20 €. Cet avantage fiscal était applicable, à titre expérimental, aux impositions des revenus déclarés en 2005, 2006 et 2007. En outre, (...)

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N°11 . 2007-11-01


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