AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2008 - n° 11Projet de loi « Création et Internet » : premier round devant le Parlement... européen !

Projet de loi « Création et Internet » : premier round devant le Parlement... européen !

Communication Commerce électronique - Novembre 2008 - n° 11

Repère par Christophe CARON professeur agrégé à la Faculté de droit de Paris XIIavocat à la Cour (cabinet Christophe Caron)

EXTRAIT *

Alors que sa discussion au Sénat, qui est prévue en novembre, n'a même pas encore commencé, le projet de loi Création et Internet ne cesse de susciter la polémique ! Nouvelle tentative d'enrayer le piratage de masse sur Internet, il se propose, en dehors du cadre juridique de la contrefaçon et de ses sanctions, d'appliquer une sorte de riposte graduée, gérée par une autorité administrative indépendante, aux abonnés qui n'ont pas sécurisé leur accès Internet afin d'empêcher qu'il soit utilisé pour (...)

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N°11 . 2008-11-01


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