AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2008 - n° 11Fiscalisation des ventes par les particuliers sur Internet

Fiscalisation des ventes par les particuliers sur Internet

Communication Commerce électronique - Novembre 2008 - n° 11

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Rép. min. n° 29592 : Journal Officiel 7 Octobre 2008 Si le commerce électronique constitue un mode de commercialisation en fort développement, il n'en demeure pas moins soumis aux mêmes règles que le commerce traditionnel. Il n'est donc pas interdit aux particuliers de vendre des produits, notamment sur Internet. Toutefois, l'article L. 121-1 du Code de commerce dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le juge peut donc requalifier (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2008-11-01


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