AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2008 - n° 11L'employeur, le salarié et l'ordinateur : la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation continue de s'étoffer

L'employeur, le salarié et l'ordinateur : la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation continue de s'étoffer

Communication Commerce électronique - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article 145 du Code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées (1re esp.). Les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
1re espèce : Cass. soc., 10 juin 2008, n° 06-19.229, FS-P+B, Florence G. c/ Sté Mediasystem et Sté d'impression et d'éditions publicitaires (SIMEP) : JurisData n° 2008-044319
2e espèce : Cass. soc., 9 juill. 2008, n° 06-45.800, F-P, M. Franck L. c/ Sté Entreprise Martin : JurisData n° 2008-044801

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2008-11-01


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