AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2009 - n° 11Le recours aux moyens électroniques dans la procédure civile, pénale et administrative

Le recours aux moyens électroniques dans la procédure civile, pénale et administrative

Communication Commerce électronique - Novembre 2009 - n° 11

Etude par Thierry PIETTE-COUDOL avocat à la courchargé de cours à l'université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)

EXTRAIT *

Les technologies de l'information et de la communication (TIC) se déploient petit à petit dans l'édifice juridique. Gage de leur efficacité et de leur fiabilité, elles sont désormais utilisées par les professionnels du droit devant la justice civile, pénale et administrative selon le diptyque bientôt classique : dématérialisation des actes et pièces d'accompagnement par autorisation de la loi, puis sécurisation des formes électroniques, notamment par apposition de signature électronique et emploi (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2009-11-01


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