Encore et toujours les compilations

Communication Commerce électronique - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le droit imprescriptible reconnu à l'artiste-interprète au respect de son interprétation lui permet de s'opposer à toute reproduction altérée de celle-ci, quand bien même l'altération de l'interprétation procéderait de l'enregistrement d'origine et serait appréciée au regard de l'écoulement du temps et de l'évolution des techniques. Depuis quelques années, la Cour de cassation ne cesse de se prononcer sur les atteintes au droit moral de l'artiste-interprète suscitées par l'insertion d'interprétations (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-11.112, F-P+B, SARL Jacky Boy Music c/ Henri Salvador : JurisData n° 2009-049655

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2009-11-01


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