Téléphonie mobile et principe de précaution

Communication Commerce électronique - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

En l'absence de tout risque prouvé de dommage, les ondes émises par une antenne-relais de téléphonie mobile ne peuvent constituer un trouble de voisinage. Si le juge judiciaire peut, sur le fondement du principe de précaution, prendre des mesures effectives et proportionnées, encore faut-il qu'un risque soit sinon avéré du moins sérieux. Le médiatique contentieux des antennes-relais est d'un intérêt capital pour tous les acteurs de la communication sans fil. Quoiqu'il mette en cause le potentiel (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Lyon, ch. des urgences, 15 sept. 2009, Épx Besson et a. c/ SA Bouygues Télécom : JurisData n° 2009-010741

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2009-11-01


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