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Communication Commerce électronique - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Qu'il nous soit ici permis de retranscrire le premier alinéa de l'article 706-96 du Code de procédure pénale, dont le lecteur verra ainsi qu'il n'est pas sans rapport avec une disposition fréquemment citée dans cette chronique, l'article 226-1 du Code pénal qui incrimine diverses atteintes à l'intimité de la vie privée : « Lorsque les nécessités de l'information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 27 mai 2009, n° 09-82.115, F-P+F : JurisData n° 2009-048558

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2009-11-01


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