Fiscalité des paris et des jeux de cercle en ligne

Communication Commerce électronique - Novembre 2009 - n° 11

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Projet de loi n° 348, 1re lecture AN, 13 oct. 2009 Le 13 octobre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Ce projet de loi organise l'ouverture du secteur sous la pression des autorités communautaires, mais aussi des pratiques des opérateurs illégaux qui ont séduit près de 3 millions de joueurs français. Faisant sien le principe de réalisme, le gouvernement a décidé (...)

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N°11 . 2009-11-01


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